Source : DSLvalley
23/12/2011
Auteur : Michel Géa
Fin d'année en demi-teinte chez Numericable, qui écope de 5 millions d'euros de sanction. La cause : ne pas avoir respecté une décision de l'Arcep datée du 4 novembre 2010, suite à un différend l'opposant à Orange. Ni l'appel ni le pourvoi en cassation ne sont suspensifs, souligne l'Arcep en maintenant sa décision. Celle-ci stipule que les clauses relatives aux modalités opérationnelles, prévues dans les contrats de cession des réseaux câblés et appliquées par Numericable quand il rénove ces réseaux, « devaient être modifiées pour être mises en conformité avec les clauses applicables à l'ensemble des opérateurs déployant des réseaux Fttx ».
En 2010, Orange a porté plainte contre Numericable afin que ce dernier se plie à ces nouvelles règles, instituées en 2008. Depuis cette date, les opérateurs détenant des infrastructures souterraines doivent proposer un accès à la concurrence via des offres à bas prix. Objectif : accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique grâce à cette mutualisation.
En novembre 2010, l'Arcep, donnant raison au plaignant, a demandé à Numericable d'appliquer les mêmes procédures que ses concurrents quand il installe de la fibre dans les fourreaux, y compris ceux initialement installés par Orange.
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 23 juin 2011. Or, « jusqu'à la fin du mois de novembre 2011, Numericable a refusé de se conformer à la décision du 4 novembre 2010, alors que celle-ci prévoyait un délai d'exécution de 2 mois », renâcle l'Arcep. Le régulateur fait également valoir que ce n'est qu'à la fin du mois de novembre 2011 que Numericable a accepté que les contrats de cession des réseaux câblés soient modifiés.
« Le non-respect d'une décision de l'ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie (…) une sanction de 5 millions d'euros », estime le gendarme des télécoms en évoquant « une atteinte à l'ordre public économique », et un manquement d'une « particulière gravité ».
Sur le fond, la décision de l'Arcep fait l'objet d'un pourvoi de Numericable devant la Cour de cassation. Il devrait être tranché en 2012.
1. le mardi 27 décembre 2011 à 18:55 par tolinks
je suis chez numèricable et c'est la pire erreur de toute ma vie et je suis actuellement en train de me battre pour resilier mon abonnement chez eux.
ils ne respectent pas leur contrat et ils sont complétement incompétent que se soit en hotline ou dans les bureaux.
en tous les cas je déconseille FORTEMENT a quiconque de s'abonner chez eux sous peine de grave déception.
c'est bien simple j'ai internet une fois tous les 3 jours leur wifi est ultra faible et super limité
2. le jeudi 5 janvier 2012 à 12:30 par philrou
Puisqu'il y a un contrat entre Numéricable et vous (contrat synallagmatique) et que Numéricable n'exécute pas son obligation -mais vérifiez bien ce qui est indiqué dans votre contrat concernant ce à quoi ils se sont engagés- vous n'êtes pas tenu d’exécuter la vôtre, donc vous pouvez suspendre vos paiements (exception d'inexécution). Il n'est pas nécessaire de saisir le juge pour ça, vous pouvez le faire d'autorité. voir ces liens:
fr.wikipedia.org/wiki/Exception_d%27inex%C3%A9cution
lexinter.net/JP/exception_d%27inexecution.htm
Mais attention:
1) il doit y avoir un défaut d'exécution essentiel de la part de Numéricable (une interruption de quelques minutes de temps en temps ne présente pas ce caractère)
2) il faudra, si Numéricable vous assigne, avoir précieusement gardé les preuves de sa défaillance lourde (logs du modem, copies d'écran, etc, etc, sur une durée significative et cohérente avec la durée pendant laquelle vous aurez suspendu le paiement)
3) il faudra être "blindé" psychologiquement car tous les moyens sont parfois mis en oeuvre: société de recouvrement contentieux menace de saisie, j'en passe et des meilleurs, qui n'ont aucune valeur juridique s'ils n'ont pas été prononcés par un tribunal, c'est juste de l'intimidation, mais de l'intimidation lourde ! Free y a joué aussi, ils ont gravement perdu (cour d'appel d'Anger 8 nov 2011).
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