Abus de position dominante : Microsoft échappe à l’amende

Source : Commission Européenne
17/12/2009

La Commission européenne vient de renoncer à ses poursuites contre Microsoft pour suivit pour abus de position dominante. Accusé par Bruxelles de « vente liée » du navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC, Microsoft échappe ainsi à la forte amende à laquelle il s’exposait en acceptant de mettre fin à l’installation par défaut de son navigateur web.

Par ailleurs la décision de l’EU rend juridiquement contraignants les engagements donnés par Microsoft, à savoir :
- pour une durée de cinq ans Microsoft proposera dans l’Espace économique européen un écran multi-choix grâce auquel les utilisateurs de Windows pourront choisir le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer à la place ou en plus d’Internet Explorer.
- les fabricants d’ordinateurs auront le choix d’installer des navigateurs concurrents, de les configurer comme navigateur par défaut et de désactiver Internet Explorer.

Grâce à une clause figurant dans l'accord signé, Microsoft s’engage par ailleurs à rendre compte périodiquement de la mise en œuvre des mesures prises et à opérer à la demande de la Commission des ajustements de l’écran multi-choix.

Selon la Commission la position dominante de Microsoft et l’installation par défaut d'Internet Explorer octroyait à ce dernier plus de 90 % de parts de marché et « incitait artificiellement les concepteurs de logiciels et les fournisseurs de contenus à concevoir leurs produits ou leurs sites web principalement pour Internet Explorer ».

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