Source : ARCEP
12/06/2009
L’état a cédé à la pression des opérateurs de téléphonie et reporté à 2010 en partie puis à 2011 peut-être pour l’ensemble des numéros concernés, l’application de la réforme relative à l’annonce de la tarification vers les numéros surtaxés. Mais l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne relâche pas la pression et continue à justifier cette réforme.
Elle vient en effet de rappeler que « l’information du consommateur sur le prix avant l’acte d’achat est un principe fondamental de rationalité économique et de protection des consommateurs ». Elle note que le consommateur est généralement bien informé des tarifs lors des communications interpersonnelles, mais qu’à l’inverse les appels vers les numéros d’accès à des services à valeur ajoutée (SVA) peuvent suivre des schémas et des niveaux de tarification très différents, sans que le consommateur ait le moyen de connaître facilement le tarif qui sera appliqué.
L’ARCEP relève que la communication faite par les éditeurs de service sur les supports commerciaux (brochures, spots télé ou radio, etc.) recourt à des expressions incomplètes comme « 34 c€/mn depuis un poste fixe » ou imprécises comme « hors surcoût éventuel de votre opérateur ». Par ailleurs, les numéros courts de la forme 3BPQ donnent lieu à des tarifications très variables, qui peuvent être comprises entre la gratuité depuis les réseaux fixes et 1,35 €/appel + 0,34 €/min + prix d’une communication mobile (jusqu’à 0,65 €/min) depuis un réseau mobile.
Même chose pour les numéros à dix chiffres commençant par 08, pour lesquels il existe bien une structuration tarifaire du plan de numérotation, mais qui ne permet pas cependant aux utilisateurs de connaître précisément le tarif appliqué, du fait de la multiplicité des tarifs possibles et des différences de tarification entre réseaux fixes et mobiles.
Dans ce contexte l’Autorité réitère sa position favorable à la démarche « visant à renforcer l’information tarifaire des consommateurs par l’inclusion d’un message gratuit en début d’appel ».
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