Source : Autorité de la concurrence
06/11/2009
L'Autorité de la concurrence vient de recevoir de la part d’Apple et d’Orange des propositions où les deux partenaires s’engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l'iPhone.
Saisie par la concurrence, l’autorité avait considéré que le jeu cumulé des différentes clauses présentes précédemment dans les contrats liant Apple à France Telecom/Orange était « susceptible d'affaiblir la concurrence que se livrent les opérateurs de téléphonie mobile, compte tenu notamment de la position d'Orange, de l'attractivité de l'iPhone et enfin, du champ et de la durée d'application de l'exclusivité (cinq ans avec une clause de sortie possible à l'issue d'une période de trois ans) ».
Dans le cadre de l'instruction du dossier Apple s'engage à présent « à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en oeuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités portant sur des modèles futurs d'iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois ».
Pour sa part, Orange s'engage « à ne pas revendiquer d'exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » sur les modèles actuels de l'Iphone » et « à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone (...) une exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » d'une durée supérieure à trois mois ».
Ces engagements proposés pour une durée de trois ans doivent encore être soumis à un « test de marché » et à « une séance contradictoire ». Si à leur issue ils répondent « aux préoccupations de concurrence exprimées au cours de la procédure », l'Autorité de la concurrence les rendra obligatoires et procédera à la clôture de l'affaire.
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