Source : ARCEP
27/07/2010
Avec l'arrivée des offres de téléphonie illimitée vers les fixes en France les opérateurs ont immédiatement cherché à se protéger des abus commis par certaines sociétés détournant le service offert dans les offres Triple Play pour téléphoner à l'infini et mettre ainsi en péril le modèle économique qu'ils venaient d'inventer.
Sans l'accord de l'ARCEP, l'autorité chargée des télécoms, ils ont ainsi écartés des forfaits illimités que l'autorité rebaptise « offres d'abondance » certains numéros de téléphones appartenant généralement à des éditeurs de services. C'est en tous cas la version officielle.
Mais le gendarme des télécom n'a pas apprécié cette outrecuidance et a ouvert en décembre 2009 une enquête administrative sur les pratiques des opérateurs qui consistent à appliquer « un traitement spécifique aux communications téléphoniques à destination de certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09), de manière à les exclure du périmètre de leurs offres d'abondance et à facturer ainsi hors forfait les appels vers ces numéros ».
Selon l'autorité ces pratiques d'exclusion « apparaissent disproportionnées, arbitraires et discriminatoires et par suite, dommageables pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés, notamment les entreprises. Elles doivent donc disparaître rapidement ».
Elle demande donc aux opérateurs de régler rapidement entre eux ces dysfonctionnements et de mettre fin « aux pratiques de reversement de revenus de terminaison d'appel » qui en sont une des conséquences. Elle leur rappelle par ailleurs qu'elle est la seule « compétente pour statuer, s'il y a lieu, sur d'éventuels différends relatifs à ces marchés de gros ».
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