Source : DSLvalley
20/10/2011
Créée en 1996 pour réguler le secteur des télécommunications, l'ART (L'Autorité de Régulation des Télécommunications) s'est transformée pour devenir le 20 mai 2005, l'ARCEP (l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). A l'instar du CSA, l'ARCEP est une autorité administrative d'état mais indépendante, dont l'objectif initial est d'accompagner l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Son rôle est donc de s'assurer que ce marché fonctionne sur une base de concurrence saine, au bénéfice et à l'avantage des consommateurs.
Sur le plan de son fonctionnement, l'ARCEP repose sur un “Collège” composé de sept membres désignés selon un processus devant assurer une réelle indépendance à l'égard des différents opérateurs présents sur le marché. Sur les 7 membres, 3 sont désignés par le Président de la République. Les 4 autres sont choisis, à la fois par le Président de l'Assemblée Nationale, et le Président du Sénat. Le Président de l'ARCEP est nommé par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Nommés pour une durée de six ans, les membres de ce Collège sont irrévocables et non renouvelables, et ont pour missions de décrire les grandes orientations et d'adopter les décisions. Les 7 membres de ce Collège actuellement en poste sont ; Jean-Ludovic Silicani (le Président), Marie-Laure Denis, Jérôme Coutant, Denis Rapone, Nicolas Curien, Daniel-Georges Courtois et Joëlle Toledano.
Pour asseoir sa légitimité, l'autorité possède des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les différents opérateurs télécoms. Elle peut ainsi établir des obligations générales vis à vis de ces derniers, dans le cadre délimité par la loi et sous réserve d'une homologation par le ministère des télécommunications. Un pouvoir de sanction est également possible, toujours à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. L'autorité peut en outre intervenir pour régler les litiges entre les opérateurs télécoms sur la question des accès au réseau.
L'attribution et la gestion des ressources en matière de fréquences et numérotations relèvent également du champ de compétence de l'ARCEP. Dernier exemple en date avec la procédure d'attribution des licences 4G au début du mois d'octobre 2011. Un processus d'attribution d'abord pour les fréquences dans la bande 2,6 GHz, puis dans un deuxième temps pour les fréquences de la bande 800 MHz.
Enfin, l'Autorité détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel (défini par la loi de 1996), tout en assurant la surveillance des mécanismes de ce financement.
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