Source : PCinpact
15/03/2011
Paris ou plus exactement l'Elysée vient de subir un nouveau revers. Cette fois c'est la Commission Européenne qui déclare illégal une des mesures prises par l'exécutif. L'affaire porte sur l'instauration en 2009 d'une taxe à régler par les opérateurs télécoms pour compenser l'arrêt de la publicité sur les chaînes du service public.
Cette « taxe Copé » décriée par les opérateurs télécoms, avait fait l'objet d'un véritable bras de fer entre l'exécutif français et Bruxelles qui avant même qu'elle ne soit votée soulignait son incompatibilité avec les règles européennes en matière de télécoms. En janvier puis septembre 2010 la commission avait poursuivi en adressant deux sommations successives à la France.
Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'Information et des Médias, avait alors déclaré « la dernière chose à faire est de taxer les opérateurs (...) le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe (...) non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique ».
Après avoir engagé une procédure d'infraction et devant l'obstination du pouvoir politique français Bruxelles vient donc de renvoyer Paris devant la cour de justice européenne, pour l'obliger de modifier sa législation et à rembourser les sommes versées par les FAI. Ces dernières perçues depuis deux ans atteignent de près de 800 000 euros.
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