Bruxelles : encore 800 millions d'€ d'amende contre France Télécom

Source : Commission Européenne
18/10/2007

La Cour de Justice a condamné la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 qui ordonnait à la France de récupérer, auprès de France Télécom, des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.

La Commission n'a pas fixé le montant exact à récupérer mais elle a toutefois estimé que le montant à rembourser devait se situer dans une fourchette de 798 à 1 140 millions d'euros en capital, plus les intérêts à compter de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération.

La Cour de Justice constate que la France a fait preuve à l'égard de la Commission d'un manque de coopération en se bornant à contester le bien-fondé de la décision et les propositions de la Commission sans soumettre de contre-proposition chiffrée concrète à la Commission. Elle en conclut que la France a également violé l'article 10 du Traité CE qui impose aux Etats-membres qu'ils prennent toutes mesures nécessaires à assurer l'exécution de leurs obligations vis-à-vis du droit communautaire et qu'ils facilitent l'accomplissement de la mission de la Communauté.

(mg)

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