Source : DSLvalley
14/10/2010
Certes il ne s'agit que d'une charte, qui donc n'a pas véritablement de valeur juridique, mais le texte élaboré par Nathalie Kosciusko-Morizet, sur le « Droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche » est dores et déjà salué par les internautes et les observateurs.
Pour se convaincre de son utilité il n'y a qu'à se pencher sur le cas des salariés licenciés pour des propos tenus sur des réseaux sociaux ou sur les critiques adressées très officiellement à Facebook par les autorités européennes ou encore aux atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux qui occupent depuis un an régulièrement le devant de l'actualité. Un autre fait marquant éclaire la nécessité d'une telle mesure : le succès grandissant des entreprises spécialisées dans le « nettoyage » des réputations numériques.
A ce jour plusieurs sites internet de renom ont signé cette charte parmi lesquels on trouve MSN, Viadeo, Trombi.com, les Pages Jaunes, les Copains d'avant, Skyrock etc... Evidement Google et Facebook n'y sont pas, eux qui cumulent une fréquentation inégalée ainsi qu'un nombre record de plaintes en tous genres. Mais ils poursuivent les discussions avec la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique qui déclare sans toute fois les nommer « Cette charte n'est pas un point d'arrivée mais un point de départ. J'espère que de nouveaux signataires y adhéreront rapidement ».
Les mesures phares seront la mise en place d'un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte. Par ailleurs la charte comprend six axes :
- Sensibilisation et éducation des internautes
- Protection contre l'indexation automatique
- Facilitation de la gestion des données par l'internaute
- Mesures spécifiques pour les mineurs
- Mise en place d'un outil de signalement
-Gestion des transferts de données
Ci-dessous le détail des engagements contenus la charte « Droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche » :
I. Favoriser les actions de sensibilisation et d'éducation des internautes
- Rappeler dans les premières étapes de l'utilisation du service les bonnes pratiques à respecter avec des mises en garde. (Exemples : publication d'une photographie sans le consentement des intéressés, conséquences de la publication de données privées sur la réputation d'une personne pour un entretien d'embauche…)
- Rappeler l'importance de la préservation d'une sphère privée que chacun est libre d'interdire à autrui, et les conséquences possibles de diffusion de certains contenus.
2. Dès la page d'accueil, disposer d'une information conviviale et facilement accessible sur la politique de protection de la vie privée.
Il doit notamment être fait mention :
- des catégories de données personnelles collectées et leur exploitation
- des conditions générales d'utilisation obligatoirement accessibles au moment de l'inscription
- de l'utilisation des outils mis à disposition pour régler les paramètres de confidentialité
- des droits des l'utilisateurs, les textes qui les protègent, et de quelle façon les mettre en oeuvre
3. Dès la collecte des données, donner une information claire, transparente, complète, et facile à retrouver sur les points suivants :
- la durée de conservation des données à caractère personnel
- les modalités d'exercice du droit d'opposition
- les conditions d'indexation par les moteurs de recherche et les options de paramétrage de l'accès par les tiers
- les informations contenues dans l'article 32 de la loi Informatiques et Libertés ou, le cas échéant, celles requises par les autres lois ou traités internationaux
II. Protéger les données personnelles de l'indexation automatique par les moteurs de recherche
Les moteurs de recherche signataires s'engagent à :
- collaborer avec les sites de publication pour faciliter la nonindexation éventuelle de certains contenus
- procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modification leur est signalée, et à un vidage lorsqu'un contenu est désindexé.
III. Faciliter la gestion des données publiées par l'internaute lui-même
Proposer des interfaces simples et ergonomiques pour permettre à l'internaute de :
1. Visualiser l'ensemble des informations personnelles le concernant détenues par le responsable du traitement
2. Supprimer les données publiées
3. Résilier facilement son adhésion ou supprimer son compte
4. Disposer des conditions de suppression et de désactivation des comptes, des modalités de conservation et de non-accessibilité des contenus, et en être informé de manière simple
IV. Adopter des mesures spécifiques d'information pour les mineurs
Systématiser les dispositifs permettant de vérifier si les utilisateurs sont mineurs
V. Mettre en place un outil de signalement ou un bureau des réclamations
1. Proposer un moyen (web ou adresse postale en France), accessible aux membres comme aux non membres, afin de pouvoir demander la modification ou la suppression
2. Notification interne au réseau lors de l'identification de personnes sur les photos
3. Permettre de restreindre les personnes autorisées à voir ce contenu
VI. Transfert de données
1. Informer et demander un consentement en cas de transfert des données vers des tiers ou vers des applications extérieures (quiz, jeux…)
2. Informer en cas de transfert hors de l'Union Européenne ou vers des pays n'assurant pas un niveau adéquat de protection
1. le jeudi 14 octobre 2010 à 10:51 par Verbatim
L'idéal, fut-il utopique, serait que l'individu, de vous à moi en passant par chefs d'entreprise et autres "profileurs", comprenne qu'un être humain est bien plus que la somme de son passé, et que l'histoire d'une vie trompe si l'on pense qu'elle puisse résumer un présent. Droit à l'oubli OK, mais enfin dans la pratique je n'y crois pas trop techniquement, même si en effet je conçois que ce soit un point de départ. Droit à l'oubli, je préfère la notion de droit au passé.
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