Source : ARCEP
15/04/2009
Le 22 décembre 2008, par courrier, l'association Familles rurales a demandé à l'Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre des opérateurs de téléphonie fixe qui ne respectent pas les obligations légales et réglementaires relatives à la conservation des numéros fixes.
Les opérateurs sont en effet tenus depuis le premier avril 2007 de proposer à leurs abonnés des offres leur permettant de conserver leurs numéros lorsqu'ils changent d'opérateur.
Dans sa saisine, l'association Familles rurales indique que « l'ensemble des opérateurs […] n'ouvre pas automatiquement droit à la portabilité du numéro fixe ». L'association indique avoir fait ce constat avec chacun des opérateurs français pour certaines catégories de numéros fixes, ce qui constituerait un non-respect du droit à la conservation des numéros fixes.
L'ARCEP a donc ouvert une procédure à l'encontre d'Orange, Free, SFR, Numericable, Bouygues Telecom et Darty sur la base de cette saisine et de ce témoignage avec mise en demeure de respecter les dispositions relatives à la conservation du numéro prévues aux articles L. 44 et D. 406-18 du CPCE et mise en demeure de justifier, avant le 29 mai 2009, du respect des exigences prévues.
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