Source : DSLvalley
10/10/2012
Auteur : Michel Géa
Lundi se tenait la première audience dans l'action intentée par Free à l'encontre de SFR, pour « pratiques commerciales déloyales » et « crédits à la consommation déguisés ». Petit rappel des faits : en juin dernier, Free assignait en justice SFR. En cause, les nouvelles pratiques commerciales employées par ce dernier pour commercialiser ses forfaits « Carrés ». Ces offres, qui ont rencontré un fort succès (près de 3 millions d'abonnés) à leur sortie, constituaient alors la réponse de SFR à l'annonce de l'arrivée de Free dans la téléphonie mobile.
Au terme de l'audience, qu'Edith Merle la juge chargée du dossier qualifiait de « très importante », après 2 h et demi de plaidoirie, Free a réclamé la somme de 29 millions d'euros au titre du préjudice subi. Les arguments apportés par le plaignant mettent l'accent sur la « mécanique contractuelle opaque » qui selon lui caractérise les pratiques commerciales incriminées. Ces dernières, lors de la souscription d'un forfait Carrés, mettent en avant un mobile subventionné cédé :
C'est ce montage que Free qualifie de « crédit déguisé », en mettant en avant que les taux d'intérêt peuvent alors atteindre 43 %. Les avocats de SFR ont pour leur part défendu cette pratique commerciale en s'appuyant sur la loi Châtel, qui permet de mettre fin à un abonnement au-delà du 13ème mois, et sur la possibilité qui est offerte de changer de forfait pour un moins cher après 4 mois ; des arguments jugés peu crédibles par les journalistes du quotidien La Tribune, présents lors de l'audience.
Bien que Free se défende de partir en croisade contre l'actuel subventionnement des mobiles, mettant plutôt l'accent sur l'opacité des forfaits Carrés, à terme une grande majorité des opérateurs pourrait être concernée, puisque tous ou presque ont des pratiques similaires.
Ce procès marquera-t-il la fin de la subvention des mobiles par les opérateurs ? Réponse le 4 décembre 2012. En attendant la juge déclarait dès la sortie de l'audience « Les dossiers sont lumineux. Tout est dans les pièces »...
1. le jeudi 11 octobre 2012 à 12:14 par Jeromeweb
Free mobile contre SFR, ça fait malheureusement pensé à APple contre Samsung.
J’espère qu'on en va pas rentrer dans ce genre de batailles juridiques...
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