Source : The Inquirer
21/07/2008
Voici un amendement qui va faire des heureux, du côté des opérateurs et du côté des abonnés. Philippe Leroy, président du Conseil Général de la Moselle et Sénateur vient de déposer un texte de loi qui rendra obligatoire le dégroupage des sous-répartiteurs. Il a été adopté par la commission paritaire dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Et sera soumis à l'Assemblée Nationale et au Sénat dans un avenir proche.
"Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32‑1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d'accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale. L'offre technique et tarifaire relative à l'accès à la sous-boucle locale recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit à tarif raisonnable.
Aujourd'hui, la législation prévoit une obligation d'ouverture de la sous-boucle locale, à partir du sous-répartiteur, mais elle n'impose aucune disposition particulière quant au type de services devant être fourni par l'opérateur sur ce segment. Seul le service de la voix, aujourd'hui, est autorisé au sous-répartiteur par l'opérateur de la boucle locale cuivre. Les services DSL sont exclus. La fourniture des services ADSL n'est possible qu'à partir du répartiteur, plus éloigné de l'usager que le sous-répartiteur.
Or, on sait que l'efficacité des services DSL (débits, usages...) dépend de la longueur de la ligne. Plus l'usager est éloigné du point d'impulsion, moins il bénéficie de débits élevés et d'un accès aux différents services (TV sur DSL). En outre, l'avis n°08-A-09 du 5 juin 2008 du Conseil de la Concurrence établi une similitude entre le marché de la boucle locale et celui de la sous-boucle locale qui justifie l'équivalence des prestations admises sur ces deux segments du réseau de l'opérateur déclaré puissant.
Rendre obligatoire la formulation d'offres de dégroupage à partir de la sous-boucle sur les services DSL, dans des technologies compatibles (ADSL 2+, VDSL ...), permettrait ainsi de rendre facilement éligible au haut débit dégroupé de très nombreuses habitations, qui ne peuvent avoir accès aujourd'hui qu'à des débits modestes.
La mesure envisagée est donc une mesure phare pour l'équipement numérique du territoire en haut et très haut débit."
Ce texte permettra donc de dégrouper directement la sous boucle locale au niveau des sous-répartiteurs. Cela permettra à un plus grand nombre d'abonnés de bénéficier du dégroupage, d'un débit supérieur ou du service TV. Une aubaine pour les habitants des zones blanches. Orange devra donc ouvrir sa sous boucle locale sans conditions à tous les opérateurs.
Mais la question qui se pose aujourd'hui concerne l'avenir du Wimax censé également réduire les zones d'ombre.
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