Free a la réputation d'avoir des conditions générales de vente à la limite de la légalité. Même si le FAI ne demande pas d'engagement sur la durée, les frais de résiliation s'élèvent à 96 €, desquels il faut soustraire 3 € par mois d'abonnement. Le délai de prise en compte est en moyenne de 10 jours.
Vous pourrez résilier sans frais uniquement si Free modifie votre contrat, dans ce cas vous aurez 4 mois pour en accepter les nouvelles clauses ou rompre votre engagement. L'opérateur s'engage à respecter un délai d'un mois au maximum pour mettre en service votre ligne et votre box, par contre, si cette échéance n'est pas respectée, il ne propose pas la résiliation du contrait mais une compensation calculée au prorata entre la date de livraison maximum prévue et la date de livraison effective.
Pour tout incident technique, vous avez la possibilité de réclamer par écrit un remboursement en complétant le formulaire disponible sur le site internet.
Une lettre recommandée avec accusé de réception devra leur être envoyée à l'adresse suivante :
La Freebox et tous ses accessoires devront être renvoyés sous 15 jours (voir la page 9 de ce document : Guide de l'Utilisateur Free)
Notez que Free vous facturera à la fin de votre contrat des frais d'activation correspondant notamment aux frais d'accès et de mise en service. Chose rarissime.
Notez également qu'une nouvelle procédure de déménagement a été mise en place et que désormais, il n'est plus nécessaire de résilier et de renvoyer le modem Freebox ou Sagem. Il suffit dorénavant de remplir le formulaire présent sur le site de Free.
Voici quelques exemples de lettre de résiliation suivant votre cas. Elle présentent les arguments à avancer et les textes de lois sur lesquels s'appuyer.
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