Source : Commission Européenne
06/11/2009
Comme les députés français, les représentants du peuple à Bruxelles ont bataillé ferme sur les conséquences de la future loi sur la protection des droits d’auteurs que la Commission Européenne compte mettre en place.
La mesure la plus importante est que l'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela s'avère nécessaire et proportionné et seulement au terme d'une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu. Les députés et les représentants du Conseil se sont en effet mis d'accord sur ce dernier point litigieux du « Paquet télécom ».
Les questions fréquemment posées (FAQ) ci-après font le tour en détail des garanties d'accès à Internet incluses dans le paquet télécom :
Qu'a obtenu le Parlement avec le paquet télécom qui comporte deux directives et un règlement ?
Le Parlement est assuré (…) que les internautes qui sont soupçonnés d'enfreindre la loi ne pourront voir leur accès à Internet coupé en l'absence d'une procédure régulière. Dans les négociations avec les ministres des télécommunications de l'UE (essentiellement représentés par leurs ambassadeurs), les députés ont demandé et obtenu que toute restriction résulte d'une "procédure préalable, équitable et impartiale", y compris le droit de l'utilisateur à être entendu et à se défendre. Ce qui signifie que les restrictions pourront être imposées uniquement s'il existe une preuve réelle d'acte criminel et qu'il y a présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.
Pourquoi la sauvegarde du droit à l'accès Internet est si importante au Parlement ?
Les députés estiment que l'accès à l'Internet est un droit fondamental mais, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de législation spécifique de l'UE protégeant ce droit. Étant donné que ce domaine n'était pas couvert par la législation européenne, ce sont les États membres qui, jusqu'à présent, ont décidé de l'accès à Internet.
Qu'a fait le Parlement pour garantir ce droit d'accès ?
Dans le projet de loi initial, aucune mention n'était faite de la protection du droit d'accès à Internet et donc de la liberté d'information et de la liberté d'expression des utilisateurs. Le PE a donc décidé de modifier le projet de loi pour garantir ce droit d'accès. Ce qu'il a fait en adoptant le désormais célèbre "amendement 138" qui visait à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restrictions abusives d'accès à Internet en exigeant une "décision préalable des autorités judiciaires". Les ministres de l'UE ont rejeté l'amendement, adopté à nouveau par le Parlement en deuxième lecture et rejeté une nouvelle fois par les ministres. Par conséquent, une "procédure de conciliation" avec le Parlement et les représentants des gouvernements a été nécessaire pour négocier un compromis final.
Dans ces négociations avec le Conseil, le Parlement a modifié sa position ? Est-ce vrai ?
Oui et non. En ce qui concerne la substance de l'amendement, le Parlement a tenu bon et a remporté une victoire. Mais pour cela, il a dû modifier le libellé de l'amendement, de sorte que le texte final tienne la route pour la Cour de justice européenne qui statue sur la validité de la législation de l'UE.
Quelles sont les garanties obtenues par le Parlement ?
Quand une autorité judiciaire ou l'autorité administrative compétente veut couper l'accès à Internet d'un utilisateur, une procédure spécifique devra être suivie. Avant de voir leur accès à Internet coupé, les utilisateurs devront avoir la possibilité d'exposer leur cas et de se défendre avant qu'une décision ne soit prise. Et un appel sera possible.
Pour quels motifs l'accès à Internet pourrait-il être coupé? Cela concerne-t-il uniquement le téléchargement illégal ?
La nouvelle législation ne donne pas d'exemples explicites d'utilisation d'Internet devant être considérés comme illégaux et potentiellement susceptibles d'aboutir à supprimer l'accès à Internet. Ce sont les États membres qui décident, sur la base de leur législation nationale, de ce qui constitue un acte criminel pouvant conduire à couper l'accès à Internet d'un utilisateur. Par exemple, il peut s'agir de la diffusion de la pornographie enfantine ou d'un contenu relatif au terrorisme.
L'accès à Internet est-il la seule question traitée dans ce paquet ?
Loin de là ! Ce n'était que la dernière question. Le Parlement et le Conseil s'étaient déjà mis d'accord sur la majeure partie du paquet en mai de cette année. Ceci couvrait :
- les droits des consommateurs, par exemple, en permettant aux utilisateurs d'avoir leur numéro de téléphone mobile transféré en un jour ouvrable en cas de changement d'opérateur ;
- l'exigence du consentement d'un utilisateur avant d'installer des"cookies" sur son ordinateur ;
- l'obligation pour les fournisseurs de simplifier leurs contrats ;
- facilités d'accès à Internet pour les personnes handicapées.
Est-ce que cela empêchera l'adoption de réglementations nationale telles que "trois infractions et vous êtes coupés"?
Pas nécessairement, mais toute loi devra prévoir des procédures avant qu'une autorité nationale puisse couper l'accès à Internet d'une personne. Cela ne pourra se faire automatiquement et sans qu'on lui donne au préalable la possibilité d'exposer son cas. Voir la réponse 5.
Les États membres seront libres, s'ils le souhaitent, de maintenir pour l'accès à Internet des garanties plus importantes que celles qui sont prévues par la législation de l'UE, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas obligés d'édulcorer la législation existante qui octroie de telles garanties.
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