Fibre Optique : Free fait baisser les tarifs de la mutualisation

Source : DSLvalley
01/08/2011

Auteur :

Fibre OptiqueL'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de rendre publiques deux décisions qui règlent une partie des différents opposant Orange et Free à propos de la mutualisation de la fibre optique dans les immeubles situés en zones très denses.

 

L'autorité avait été saisie le 25 mars et le 1er avril 2011 par l'un et l'autre des deux opérateurs de télécommunications, chacun reprochant à l'autre de ne pas respecter les modalités du cadre règlementaire qui précise les opérations à suivre lors du « raccordement pallier ». Ce terme désigne l'installation d'une prise terminale à l'intérieur même du foyer de l'usager et le raccordement de celle-ci à la colonne montante de l'immeuble. Cette opération se déroule généralement quelques jours après la souscription à un abonnement à internet très haut débit.

 

Dans ses deux décisions l'Arcep a considéré que dans la configuration de chaque affaire, l'opérateur d'immeuble doit, en fonction du choix de l'opérateur auprès duquel un client a souscrit un abonnement à une offre de services très haut débit :
- soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l'opérateur tiers, comme le demandait Free
- soit permettre à l'opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait Orange

 

Par ailleurs l'autorité vient également de statuer sur les tarifs de la mutualisation appliqués par Orange pour les lignes FTTH toujours en zones très denses, en donnant raison en partie à Free qui réclamait une baisse. Orange devra ainsi modifier son offre à Free afin que :
- la somme des tarifs demandés à l'ensemble des opérateurs co-financeurs lors de raccordements palier mono-fibre soit inférieure à 17,80 €, soit 10% des coûts totaux du raccordement palier mono-fibre
- la somme des tarifs demandés aux opérateurs lors de raccordements palier quadrifibres n'excède pas à 30 €.

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