résiliation SFR, ex Club-Internet

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#1 23-07-2009 22:33:09

TR78
Membre
Date d'inscription: 10-07-2004
Messages: 134

résiliation SFR, ex Club-Internet

Bsr,
j'ai un parent qui était abonné Club-Internet, devenu 9, puis SFR. Il a voulu résilier, SFR prétend lui appliquer des frais de résiliation (44,99 €), qui n'existaient pas dans les CGV de Club-Internet. N'ayant jamais approuvé les CGV de SFR, est-il en droit de refuser ?
Concrètement, peut-il bloquer le prélèvement automatique sur CB à venir prochainement ? La lettre de réclamation étant envoyée depuis plus de 10 jours, sans réponse.
Merci pour vos conseils et retours d'expérience

Dernière modification par TR78 (23-07-2009 22:46:52)

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#2 24-07-2009 07:56:26

inflexible
Membre
Date d'inscription: 13-05-2006
Messages: 550

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

N'ayant jamais approuvé les CGV de SFR, est-il en droit de refuser ?

Bonjour,
Votre parent a dû être prévenu de la modification des CGV. Il a(avait) 4 mois à partir de la date d'application des nouvelles CGV pour les refuser et résilier en conséquence son contrat (sans frais). Voir L121-84 du code la consommation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292141&dateTexte=20090724

Concrètement, peut-il bloquer le prélèvement automatique sur CB à venir prochainement

?
Il peut toujours mais attention l'opposition est perçue comme un refus de payer.
Le mieux est de révoquer l'autorisation de prélèvement auprès de la banque(démarche parfois payante selon la banque; et, dans ce cas, information et tarif portés dans la fiche tarifaite de la banque) et d'informer le FAI de cette démarche effectuée(proposer de règler l'éventuelle facture de clôture par le moyen de paiement qui vous conviendra le mieux, le chèque, par exemple).

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#3 24-07-2009 08:45:46

phil083
Nouveau membre
Date d'inscription: 20-07-2009
Messages: 8

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Bonjour

Faites valoir l'article L121-84-7
(Cité dans les CVG pour "faire passer" les 44.99 €
Demander le justificatif des frais de résiliation.

article L.121-84-7 du Code de la consommation indique :
en vigueur depuis le 1er juin 2008.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
-------------------------------------------------------------------------

Cordialement.

Dernière modification par phil083 (24-07-2009 08:47:00)

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#4 24-07-2009 11:20:53

TR78
Membre
Date d'inscription: 10-07-2004
Messages: 134

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Bjr,
merci à vous deux.

inflexible a écrit:

Votre parent a dû être prévenu de la modification des CGV. Il a(avait) 4 mois à partir de la date d'application des nouvelles CGV pour les refuser et résilier en conséquence son contrat (sans frais). Voir L121-84 du code la consommation

en somme si j'ai bien compris, c'est une approbation implicite, en l'absence de refus dans un délai de 4 mois ? Perso, étant habitué aux méthodes de Free, je pensais qu'il fallait explicitement accepter en cochant une case dans sa console de gestion de compte.
Pour vous expliquer comment on en est arrivé là, il s'agit d'une personne très âgée qui n'a jamais réellement su utiliser Internet, et même son ordi. Récemment nous avions pris la décision d'arrêter les frais, en l'occurence son abonnement, après presque un an de non-utilisation ...
Cordialement

Dernière modification par TR78 (24-07-2009 11:22:48)

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#5 25-07-2009 11:40:26

TR78
Membre
Date d'inscription: 10-07-2004
Messages: 134

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Je note d'ailleurs que ce texte est rétroactif au bénéfice des opérateurs. En somme la notion d'engagement contractuel, on s'assoie dessus avec la bénédiction du législateur...

@Phil083 : malheureusement ce sont des "frais" pas une indemnité ... Etant juge et partie, ils auraient beau jeu de sortir une note de frais sur mesure, j'allais dire bidon.

Dernière modification par TR78 (25-07-2009 23:37:56)

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#6 29-07-2009 22:24:06

Mowgli
Nouveau membre
Date d'inscription: 29-07-2009
Messages: 2

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Inflexible est très probablement au service d'SFR. C'est évident.
Car on ne peut vous opposer des frais qu'afférents à un contrat passé.
Or vous n'avez (comme moi) passé aucun contrat avec SFR.
Il n'ont pas le droit commercialement de vous imposer des conditions moins bonnes pour vous que celles contractées auprès de Club-internet.
Ils osent quand même le faire bien sûr...  Mais OUI évidemment il faut refuser.
Bloquer la CB pourquoi pas...
Le code de la consommation exige qu'ils soient en mesure de fournir le contrat signé par vous qui vous lie à eux (or bien sûr ils ne peuvent pas).
L'appât du gain dirige tout et justifie tout maintenant.
Que vous soyez pour l'ultra-libéralisme ou contre, la seule réponse valable à ce type d'attitude est la même !
Faisons donc jouer la concurence ! (même si elle est au même prix).
Je suggère donc que tous les anciens Abonnés Club-Internet QUITTENT TOUS SFR  en MASSE !!
Ca leur apprendra à nous prendre pour des vaches à lait.
Choisissez parmi les autres FAI, il y a assez de comparatif sur le web pour bien choisir je ne suis pas là pour faire la pub à 1 en particulier.
En tout cas moi c'est déjà ce que j'ai décidé de faire dès la rentrée.
Aussi prenez contact avec l'INC (Que Choisir ou 60 Millions de conso) et voyez ce qu'ils disent...
Ils n'auront pas le même discours qu'inflexible. Et ils connaissent aussi très bien le droit . MDR89

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#7 30-07-2009 08:13:32

Mowgli
Nouveau membre
Date d'inscription: 29-07-2009
Messages: 2

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

J'ajoute le commentaire de Que Choisir :
-----------------------------------------------------------------------------------
Pratique
Vos droits
Selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, la réponse juridique ne sera pas la même.

SFR a modifié d'office votre contrat
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, l'opérateur est tenu de prévenir ses clients au moins un mois avant la modification des conditions contractuelles. Il doit également les informer de leur possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la modification. Si l'opérateur n'a pas respecté ses obligations, le contrat peut être résilié sans frais à tout moment. Attention : les ex-clients de l'offre triple-play de Neuf, qui n'ont fait que passer sous les couleurs de SFR sans que leur offre soit modifiée, ne sont pas concernés.

Vous avez accepté la proposition de SFR, mais vous constatez qu'elle ne correspond pas à ce qui avait été annoncé
Dans ce cas, vous pouvez invoquer le défaut d'information. Il reviendra alors à l'opérateur de prouver qu'il vous a bien fourni tous les renseignements nécessaires (art. 1315 du code civil). Vous pouvez aussi demander la nullité du contrat et quitter cet opérateur sans frais pour vice de consentement (art. 1116 du code civil).
----------------------------------------------------------------------------------------------------

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#8 30-07-2009 08:25:29

phil083
Nouveau membre
Date d'inscription: 20-07-2009
Messages: 8

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Bonjour

Inflexible à raison, il faut vérifier si vous êtes encore dans les 4 mois aprés la notification de migration vers SFR.
Sinon comme je l'indique il faut demander les justificatifs des frais réels.
Pour info France Télécom facture 15€.
Et pour des "frais internes ou administratifs" ce ne serait pas valable car
sur le fondement de l’article 1315 du Code civil,
En vigueur depuis le 17 Février 1804 :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
la jurisprudence en déduit que nul ne peut se faire de preuve à lui-même.

@Mowgli
C'est vrai, quittons ces boites qui se ramassent des milliards...
Résiliez, résiliez !! Moi c'est fait et bientôt même le mobile. ils n'auront plus un centime de moi.

Tous chez Free !!

Cordialement.

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#9 02-08-2009 17:43:31

inflexible
Membre
Date d'inscription: 13-05-2006
Messages: 550

Re: résiliation SFR, ex Club-Internet

Inflexible est très probablement au service d'SFR. C'est évident.

Ma réponse n'était pas liée au type d'opérateur. Quel que soit ce dernier, L121-84 du code de la consommation doit être respecté.

Il n'ont pas le droit commercialement de vous imposer des conditions moins bonnes pour vous que celles contractées auprès de Club-internet

Et si mais vous pouvez les refuser et sans avoir à régler les frais de résiliation (sous réserve d'exprimer le désaccord et de résilier dans le délai prévu par la loi).

Vous pouvez aussi demander la nullité du contrat et quitter cet opérateur sans frais pour vice de consentement (art. 1116 du code civil).

Cette réponse est en rapport avec la situation énoncée:"Vous avez accepté la proposition de SFR, mais vous constatez qu'elle ne correspond pas à ce qui avait été annoncé". Il n'est pas sous-entendu que l'opérateur a changé(opérateur acheteur).
S'il y avait une brèche dans ces cas de rachat, soyez sûr que les juristes s'y seraient engouffrer.
Cela dit, où est le problème? Si les CGV appliquées par l'opérateur précédent ne changent pas, l'absence de frais de résiliation est maintenue. Si elles changent, vous en êtes prévenu(il n'y a donc pas tromperie; l'article 1116 ne pourrait pas s'appliquer) et vous avez la possibilité de les refuser et vous résiliez sans frais.
Cordialement.

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