Amende : France Telecom place 755 millions d'euros sous séquestre

Source : France Telecom
25/10/2007

France Telecom n’est pas content. Le 18 octobre 2007 la Commission Européenne lui a adressé (ainsi qu’à l’Etat français) un vigoureux électrochoc. Les deux contrevenants sont accusés par la Cour de Justice des Communautés européennes d’avoir manqué à leur obligation d'exécuter dans les délais impartis la décision de la Commission européenne du 2 août 2004. Bruxelles les avait alors accusés de pratiques illégales. Les exemptions à la taxe professionnelle dont avait bénéficié France Telecom entre 1994 et 2002 avaient été assimilées à des aides déguisées.

Obligé de s’exécuter rapidement pour obéir à l’injonction de la Commission, France Télécom à versé sans vraiment le faire les 755 millions d'euros que l’état devrait récupérer au titre de taxes professionnelles. En fait cette somme a été placée sous séquestre.

En effet l’Etat et France Telecom contestent toujours cette mesure que ce dernier qualifie de « soi-disant aide d'État incompatible » dans son communiqué. En réaction à l’injonction de la Commission ils ont porté l’affaire devant le Tribunal de Première Instance à Luxembourg. Pour ne pas affecter les liquidités de l’entreprise et peser plus encore sur le bras de fer final la somme a été empruntée à des établissements financiers.

Michel GÉA – DSLvalley

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