Gestion des données personnelles par Free, l’UFC saisit la CNIL

Source : Clubic
10/03/2010

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à propos de la mauvaise gestion des données personnelles par huit sociétés parmi lesquelles on compte Free, Télé2mobile, VirginMega, Casino, Champion, Monoprix, Sephora et Becquet, accusées de ne pas respecter la loi Informatique et Libertés promulguée en 1978.

Cette dernière stipule que « le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits ». Pour l’UFC les huit sociétés n’ont pu permettre que ce droit soit correctement appliqué.

C’est la troisième fois que l'UFC-Que Choisir saisi la CNIL à propos des services proposés par Free. Si on y ajoute une procédure au pénal en cours d’instruction, une autre en vue, on peut se demander si l’association ne fait pas preuve d’acharnement procédural ?

La juriste Catalina Chatellier en charge des nouvelles technologies chez l’UFC réfute cette idée. « C'est vrai qu'il y a une accumulation des dossiers contre Free, mais ça vient au fur et à mesure, dès qu'un dossier est constitué on saisit la juridiction compétente. Free n'est pas un bouc émissaire, et n'est pas mieux ou moins bien en général que les autres opérateurs. Simplement, l'UFC agit quand les dossiers sont suffisamment constitués ».

Elle précise que dans cette affaire « Free a demandé une réquisition judiciaire, ce qui est illégal ». A charge maintenant de la CNIL de dire si ceci constitue une entrave à l’application de la loi ...



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