Source : La Tribune
23/12/2009
La loi Hadopi que le gouvernement tient à faire appliquer pour lutter contre le piratage sur Internet nous a fait vivre de multiples rebondissements avant que les élus de la majorité parviennent à la faire adopter. Mais depuis la rentrée parlementaire la chose semblait entendue, il ne lui manquait plus que l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Un détail à en croire les tenants du texte tant celui-ci avait été débattu, modifié, remodifié et remanié pour satisfaire aux exigences du conseil constitutionnel, des recommandations de Bruxelles, des élus du camp même de la majorité et des industriels des médias. Mais c'était sans compter sur la conscience professionnelle des membres de la CNIL qui devaient à nouveau être consultés avant la mise en application du texte si contre versé.
Ils ont en effet refusé de transmettre leur avis à propos d'un des décrets d'application qui autorise l'autorité administrative baptisée Hadopi à regrouper dans un fichier l'identité, les coordonnées et les infractions des internautes accusés de piratage. La CNIL justifie son attitude en soulignant le manque d'information auquel elle est confrontée et réclame dans une lettre envoyée au gouvernement que lui soit transmis un autre projet de décret qui décrit la procédure de sanction qui sera appliquée avant de rendre son avis.
On imagine le courroux suscité au gouvernement par cette attitude « pleine de rigueur » qui consiste à ne pas rendre d'avis. Car ce dernier étant indispensable, même s'il ne peut être qualifié d'opposition au texte, en arrive au même résultat : les décrets ne peuvent toujours pas être publiés.
Le processus est donc à nouveau bloqué. Et bloqué d'une façon subtile car devant un avis négatif (la CNIL l'a déjà fait sur la loi elle-même précédemment) le gouvernement aurait pu quand même publier le décret. Nul doute que Matignon et l'Elysée ont déjà chargé les juristes des cabinets concernés de résoudre ce nouveau casse tête. Certaines sources avancent que le gouvernement tenterait de faire qualifier d'« avis » la lettre de la Cnil. Mais la ficelle serait elle aussi un peu grosse. Le plus vraisemblable est que le projet incriminé lui sera transmis et qu'après s'être montré dans une attitude d'indépendance elle ne pourra qu'assister à la mise en place de la loi Hadopi.
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