Source : Conseil constitutionnel
11/06/2009
Le Conseil constitutionnel vient d'examiner le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.
L'article 5 de la loi crée la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) dont la mission est de mettre en oeuvre des mécanismes d'avertissement et de sanction à l'encontre des internautes coupables de téléchargements pirates.
Le Conseil constitutionnel, a jugé que plusieurs des dispositions n'étaient pas conformes à la Constitution. Pour les sages, la liberté de communication et d'expression « implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».
Or les articles 5 et 11 de la loi confiaient à HADOPI des pouvoirs de sanction qui pouvaient restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que de tels pouvoirs ne pouvaient être accordés à une autorité administrative et que ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.
Les sages ont également déclaré inconstitutionnelle la loi portée par Nicolas Sarkozy parce qu'elle institue, « en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ».
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