Source : Conseil constitutionnel
11/06/2009
Le Conseil constitutionnel vient d’examiner le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.
L'article 5 de la loi crée la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) dont la mission est de mettre en oeuvre des mécanismes d'avertissement et de sanction à l’encontre des internautes coupables de téléchargements pirates.
Le Conseil constitutionnel, a jugé que plusieurs des dispositions n'étaient pas conformes à la Constitution. Pour les sages, la liberté de communication et d'expression « implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».
Or les articles 5 et 11 de la loi confiaient à HADOPI des pouvoirs de sanction qui pouvaient restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que de tels pouvoirs ne pouvaient être accordés à une autorité administrative et que ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.
Les sages ont également déclaré inconstitutionnelle la loi portée par Nicolas Sarkozy parce qu’elle institue, « en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ».
| Espace promotionnel |
Echangez, discutez de vos expériences avec l'ADSL et autres ...
Retrouvez toutes les Offres ADSL détaillées dans notre comparatif 
Test d'éligibilité ADSLOffres ADSLComparatif ADSLComparatif HotlinesComparatif chaines TV ADSLComparatif offres téléphonieTarifs TelephonieDNS des FAIEvaluez votre FAI
ADSL - ADSL2+ - READSLGuide pour débuterLa téléphonie par ADSLLa télévision par ADSLLes pièges à éviterLes Débits et l'ADSLLe DégroupageLe WIFI chez soi
Les NRA HDConvergence GSM - WIFI
Resilier son abonnementConfigurer son PCConfigurer son routeurTest des Offres ADSLTest de MatérielLes Box ADSLVODEnquête sur les hotlinesHotline AliceDossiers Divers
Découvrez les dernières actualités du haut débit, toutes les nouvelles offres, les promotions en cours,...
Bénéficiez de nos conseils pour mieux choisir votre fournisseurs d’accès ou pour résilier votre abonnement.
Accueil
Flux RSS
L'actualité du haut débit
Newsletter