Hotlines : la justice donne raison à l’UFC Que Choisir

Hotlines : la justice donne raison à l’UFC Que Choisir
Source : UFC Que Choisir
19/07/2007

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement en matière de Hotlines. Donnant raison à UFC Que Choisir les juges ont estimé que les fournisseurs d'accès à Internet devaient prendre à leur charge le coût des communications aux services d'assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service.

Ce jugement fait suite à une plainte engagée par l'UFC-Que Choisir contre Free au nom de trois consommateurs. Au coeur du problème divers désordres pour lesquels l’ex dauphin de l’ADSL se retranchait derrière des problèmes techniques rencontrés avec France Telecom qui selon lui le dégageaient de sa responsabilité.

Les juges ont été on ne peut plus clairs en déclarant que tout opérateur est tenu à une obligation de résultat. Free était donc responsable à l'égard de ses clients même si les désordres pourraient être imputés à un de ses prestataires.

En outre les juges ont estimé que cette responsabilité engageait l’opérateur à assumer les coûts des communications téléphoniques qu’il faisait supporter à ses clients par l’intermédiaire de son assistance (hotline).

Michel GÉA – DSLvalley

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