L'ARCEP lance une enquête administrative contre France Télécom

L'ARCEP lance une enquête administrative contre France Télécom
Source : ARCEP
20/12/2006

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a ouvert une procédure d'enquête administrative contre France Telecom. Les disfonctionnements de l’ouverture à la concurrence de la boucle locale ont motivé cette décision. L’autorité demande que l’on vérifie si les ressources et moyens organisationnels, informatiques et humains mis en œuvre par France Telecom pour planifier ce déploiement ont bien été à la hauteur de ce qui lui avait été demandé en mai 2005.

En effet à cette date l'ARCEP estimait nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre de raccordement à ses répartiteurs afin de favoriser le dégroupage de la boucle locale et les investissements de long terme de la part des opérateurs alternatifs dans la mise en place de réseaux en fibre optique.

Le texte de la décision invitait France Télécom et les opérateurs alternatifs à négocier de bonne foi les caractéristiques de l'offre, en précisant que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler.

A la suite de cette décision France Télécom proposait en avril 2006 une offre commerciale " liaisons fibre optique " (LFO).

Après consultation des acteurs sur le fonctionnement de cette offre, L’ARCEP relève que les opérateurs alternatifs clients de l'offre jugent que plusieurs des caractéristiques de l'offre proposée par France Telecom sont insuffisantes, et notamment :

- l'absence de transmission d'informations préalables, telle que la liste des sites desservis par des câbles de fibre ainsi que la liste des tronçons sur lesquels des fibres sont disponibles au sein de ces câbles

- le rythme des études d'éligibilité réalisées par France Telecom, est jugé trop lent et de nature à retarder l'équipement des répartiteurs par les opérateurs alternatifs

- le taux de disponibilité, est jugé insuffisant

M.G.

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