Source : UFC-Que Choisir
21/06/2010
La justice vient à nouveau de donner raison à UFC-Que Choisir dans l'affaire qui l'oppose à Free pour « absence de fourniture d'accès à l'internet » et « facturation d'un service d'assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant ».
La Cour d'appel de Paris vient en effet de confirmer le jugement du TGI de Paris datant de 26 juin 2007 dans lequel Free avait et condamné pour des faits datant de 2005. L'UFC-Que Choisir aux côtés de trois consommateurs avait alors obtenu que soit retenue l'obligation de résultat et la responsabilité à l'égard des clients de la bonne exécution des obligations résultant d'un contrat. Free se retranchait à l'époque derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s'exonérer de sa responsabilité. La justice avait également estimé que Free devait prendre à sa charge le coût des communications et condamné le FAI à verser 2 500 euros aux clients ayant déposé cette plainte.
Cependant si l'action de UFC-Que Choisir a permis aux trois consommateurs présents à la procédure d'obtenir réparation de leur préjudice tous les autres clients ayant subi ce type de dysfonctionnements ne peuvent utiliser la décision de la cour de justice pour se faire rembourser leurs abonnements ou les communications vers la hotline. Cela fait dire à l'association de défense des consommateurs que « cette affaire illustre encore une fois la nécessité de créer en France une procédure de groupe permettant à toutes les personnes victimes des agissements d'un professionnel d'obtenir une réparation effective de leur préjudice. Seul ce type de sanction serait de nature à inciter les entreprises à respecter la législation ».
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