Le ministère de la culture vient de publier au Journal Officiel l'arrêté d'extension de l'accord professionnel qui raccourcit le délai qui sépare la sortie des films en salles de leur exploitation à la TV, en DVD ou en vidéo à la demande (VOD). Le 6 juillet 2009 vingt-huit organisations avaient signé cet accord dont la raison d’être est de « développer une offre légale attractive » et de lutter ainsi contre le téléchargement illégal en mettant rapidement à disposition des consommateurs les oeuvres jusqu’ici captées par la distribution en salles puis par les chaînes payantes.
Cette étape n’est pas une fin en soi. Elle est avant tout un des dispositifs qui accompagnent la loi Hadopi que Frédéric Mitterrand devra défendre à la reprise des débats le 21 juillet devant l’Assemblée nationale. Pour s’en convaincre il suffit de lire le communiqué publié par le ministre de la culture lors de la signature du document au CNC :
« L’apport essentiel de votre accord pour le public : faire en sorte que les films soient accessibles plus vite et plus aisément, afin - entre autres - de stimuler l’offre légale sur Internet :
- 4 mois au lieu de 7 mois et demi en vidéo à la demande (c'est-à-dire le même délai que celui voté récemment par le Parlement pour la vidéo physique),
- 10 mois au lieu de 12 pour la télévision payante,
- 22 mois au lieu de 24 voire 36 pour la télévision gratuite. »
Cependant, même si une partie de la profession semble satisfaite de ce dispositif, des acteurs essentiels du dossier tels que la Fédération Française des Télécoms (FFT), le Syndicat de l’Edition Vidéo 5SEV), Free, Numéricable, ou encore Bouygues Telecomn’ont pas signé cet accord.
Ainsi pour la FFT le pourcentage de films qui seront disponibles 4 mois après leur sortie en salle est « trop peu significatif et exclue a priori du mécanisme de dérogation un nombre bien trop important de films n’ayant pas connu de succès en salles ».
Free de son côté affirme que « la période de promotion à destination du grand public de l'exploitation des films en vidéo et en vidéo à la demande payante à l'acte ne devrait pas débuter plus d'une semaine avant le délai d'ouverture de la fenêtre d'exploitation correspondante et devrait s'achever quatre semaines avant l'ouverture de la fenêtre d'exploitation des films en télévision payante ».
Enfin pour beaucoup la main mise de la TV par le biais de cet accord pourrait priver les consommateurs de certains films pendant près d’un an et rouvrir la porte du téléchargement illégal. En effet l’accord prévoit la possibilité d’organiser par contrat « l’exploitation exclusive au sein de leur fenêtre d’exploitation, par les services de télévision, des œuvres cinématographiques dont ils ont acquis les droits, par rapport à la vidéo à la demande payante à l’acte locative ». Ces films seraient alors réservés à la seule TV pendant une dizaine de mois.
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Le ministère de la culture vient de publier au Journal Officiel l'arrêté d'extension de l'accord professionnel qui raccourcit le délai qui sépare la sortie des films en salles de leur exploitation à la TV, en DVD ou en vidéo à la demande (VOD). Le 6 juillet 2009 vingt-huit organisations avaient signé cet accord dont la raison d’être est de « développer une offre légale attractive » et de lutter ainsi contre le téléchargement illégal en mettant rapidement à disposition des consommateurs les oeuvres jusqu’ici captées par la distribution en salles puis par les chaînes payantes.
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