Le gouvernement va gendarmer les noms de domaines en « .fr »
Source : Ministère Délégué à l'Industrie
09/02/2007
Un décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (« .fr ») a été publié au Journal officiel par le Ministère Délégué à l'Industrie après avis du Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit l'organisation d'une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines de premier niveau. Les organismes responsables de ces domaines seront désignés à la suite d'un appel à candidatures publié au JO.
Tout en respectant la liberté de choix du nom de domaine (sous la responsabilité du demandeur), ce décret se veut plus apte à mieux protéger les noms des organismes publics et à favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le gouvernement veut lutter contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics.
Le décret interdit également de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou identique au nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi.
Le décret renforce aussi les moyens d'action contre l'incitation à la haine raciale, l'apologie des crimes contre l'humanité et la pornographie enfantine, en demandant au registre de signaler aux pouvoirs publics les noms contraires à l'ordre public.
On compte 742 708 noms de domaine enregistrés aujourd'hui sous « .fr », contre 47 602 en 1999.
M.G.
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