Source : UFC - Que Choisir
04/02/2009
Auteur : Michel Géa
Le secrétariat d'État à la consommation vient de prendre une décision attendue par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et les internautes. Désormais ceux-ci bénéficieront d'une indemnisation de 30 euros quand ils seront victimes d'un écrasement de ligne (slamming), ce qui se produit quand un opérateur s'attribue l'abonnement téléphonique ou l'abonnement haut débit d'un client en usurpant le consentement de ce dernier.
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) avaient déjà fait un pas dans ce sens en s'engageant à rétablir la connexion de l'abonné spolié dans les 7 jours ouvrés, sans que ce dernier ne débourse le moindre centime.
Avec la décision prise par Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, l'indemnisation de 30 euros va plus loin et prendra la forme d'un avoir à valoir sur la facture du client. S'y ajouteront 30 euros supplémentaires en cas de non rétablissement de la connexion dans les 7 jours.
Toutefois pour qu'il y ait indemnisation, le FAI que le client ne veut pas quitter devra avoir reçu par courriel un message dans lequel l'opérateur responsable de la déconnexion reconnaît sa responsabilité. Cette lettre qualifiée de « simple formalité », par la Fédération française des télécommunications (FFT) qui coordonne le projet risque fort de donner bien du fil à retordre aux plaignants.
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