Loi anti-piratage : 1er succès
Source : Les Echos
17/06/2008

Le Conseil d'Etat vient de donner un avis favorable au texte de loi « Création et Internet » de la Ministre de la Culture Mme Albanel. Ce texte très controversé depuis des mois par les internautes et par les fournisseurs d'accès Internet est maintenant aux mains des ministres.

Le Conseil d'Etat est d'accord avec le principe de la loi mais propose cependant des aménagements :

• La riposte graduée qui suscite de vives critiques et prévoit l'envoi d'un premier avertissement à l'internaute-pirate et ensuite une suspension d'un an de son abonnement d'Internet. Le Conseil de l'Etat veut que cette graduation soit plus explicite pour éviter les abus et la suspension sans avertissement préalable.
   
• La Haute Autorité pour la diffusion des droits sur l'Internet appelée également Hadopi délivrera les avertissements et les sanctions. L'internaute avait un recourt possible au près du tribunal administratif. Le Conseil préconise que ce recourt soit adressé directement à l'Hadopi.
   
• Le texte de loi prévoit que l'Hadopi grâce à un accord avec l'internaute peut réduire la période de suspension de l'abonnement Internet de un à six mois. Le Conseil souhaite que cette durée soit ramenée au maximum à trois mois.
   
• Le Conseil souhaite que cette loi ne soit pas mise en application immédiatement pour permettre aux opérateurs Internet de bénéficier d'un temps d'adaptation pour mettre en pratique ces décisions.

• En ce qui concerne les mesures de filtrage, le premier texte prévoyait de donner ces compétences à l'Hadopi. Le Conseil préfèrerait que ces possibilités soient données à la justice, pour assurer un certain encadrement de ces filtrages.

Ce projet de loi est maintenant débattu en Conseil des Ministres. L'avis de celui-ci sera primordial pour la suite de ce projet de loi.
 

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