Loi Chatel entre réglementation et réalité

Loi Chatel entre réglementation et réalité
Source : DSLvalley
03/06/2008

La loi Chatel a été mise en place le 1er juin n'est pas la même pour tous les opérateurs ADSL. Si certains l'ont intégré très vite, d'autres sont en retard ou même complètement hors la loi. Alice a mis en place ces mesures dès la mi-mai. Orange et Numericable se sont mis à la page le jour J. Mais d'autres manquent à l'appel.

Pour Neuf le dossier est incertain. Sur le site commercial les tarifs affichés pour la hotline sont toujours de 0,34€ la minute. Or la loi Chatel prévoie pour les appels vers les services techniques, un temps d'attente gratuit et la communication au tarif local c'est à dire non surtaxée. Est-ce là une simple erreur de timing ou un rejet de la loi ? Neuf ne s'est pas encore prononcé.

Le trublion de l'Internet fait encore parler de lui. Contrairement à Neuf qui fait planer le doute sur sa volonté de mise en pratique de cette loi, Free annonce la couleur. Pour lui, il n'est pas question que les appels ne soient pas surtaxés. Il vient de trouver une parade pour contourner la loi.

Voici le courrier que certains Freenautes ont reçus.

Chèr(e) Freenaute,

Vous bénéficiez actuellement du service exceptionnel et unique d'Assistance Technique de Proximité Free, exclusivement réservé aux Freenautes de votre ville confrontés à une difficulté technique. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 22h15.

En application des dispositions impératives et d'ordre public de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, nous vous informons que le numéro du support Assistance Technique de Proximité change. A compter du 1er juin 2008, vous pourrez joindre les techniciens de votre ville au numéro suivant : 0811 92 30 + N° de votre département.

Ex : Pour les Freenautes de la ville de bordeaux le N° est le 0 811 92 30 33

Pour toute assistance ou renseignement en dehors des horaires mentionnés, nous vous prions de bien vouloir joindre l'assistance technique, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, aux nouveaux numéros suivants, (à titre indicatif, temps moyen d'attente observé : moins de 1mn30) :

0811 92 32 44 pour les abonnés IP/ADSL, dégroupés partiel

0811 92 51 61 pour les abonnés Freebox Only, dégroupés total

0811 92 36 22 pour les utilisateurs de Macintosh

En vertu des mêmes dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps d'attente des appels émis depuis le réseau Freebox vers ces nouveaux numéros d'assistance sera gratuit.

Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free Haut Débit sur la base de 0,34 E la minute.

La mise en œuvre des dispositions légales nécessite une procédure d'authentification en début de communication auprès du service Identification, afin de s'assurer que l'appel concerne bien la ligne Freebox déclarée. A cet effet, nous vous demandons de conserver précieusement les identifiants suivants XXXXXXXX/ XXXX qui vous permettront de procéder à votre identification et de bénéficier des nouvelles dispositions.

Les anciens numéros restent temporairement accessibles dans des conditions inchangées.

Nos services restent à votre disposition sur www.assistancefree.fr

En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, nous vous prions de recevoir nos meilleures salutations.

Angélique BERGE

Directrice de la Relation Abonnés

Par conséquent, il est clair que Free va certes appliquer le temps d'attente gratuit mais va continuer à surtaxer le reste de la communication. Ce surcout sera répercuté sur la facture Free au titre de la prestation d'assistance téléphonique. Il contourne donc la loi en indiquant qu'il facture non plus le simple appel mais le travail de ses techniciens.

Le régulateur va-t-il rester impassible à cet abus ? Rien n'est moins sûr.