Mise au point de l’ARCEP sur la cession des fréquences WiMax

Mise au point de l’ARCEP sur la cession des fréquences WiMax
Source : ARCEP
30/01/2007

En juillet 2006, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a attribué des autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio (BLR) dans la bande 3,4- 3,6 GHz (technologie WIMAX) dans les 22 régions métropolitaines. Certainees collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent à présent céder ou mettre à disposition au profit de tiers les fréquences Wimax qu’elles ont alors obtenu.

A ce propos, l’autorité précise dans un communiqué que les textes en vigueur ont prévu et précisé deux mécanismes de " marché secondaire des fréquences " (la cession et la mise à disposition) applicables aux fréquences BLR. Ils permettent aux titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences (qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou d’opérateurs privés) de transférer tout ou partie des droits qu’ils détiennent, facilitant ainsi l’accès des acteurs au spectre, en fonction de besoins d’aménagement du territoire ou d’objectifs commerciaux.

La cession et la mise à disposition sont donc possibles mais afin d’éclairer les aspects juridiques de ces questions, l’Autorité a confié une mission d’expertise à Christine Maugüé, Conseiller d’Etat, qui vient de remettre son rapport, que l’Autorité publie aujourd’hui.

Les principales conclusions sont les suivantes :
- La cession et la mise à disposition d’autorisations d’utilisation de fréquences ne sont pas soumises aux règles de publicité et de concurrence
- La cession revêt en principe un caractère onéreux, mais peut être effectuée à titre gratuit
- La cession peut se faire au bénéfice de personnes publiques (autres collectivités) ou privées (opérateurs).

Un premier cas de cession partielle d’une autorisation de fréquences Wimax est déjà en cours en Alsace et témoigne d’une mise en œuvre rapide et dynamique du marché secondaire des fréquences en France

Michel GEA

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