Source : ARCEP
23/12/2009
L’autorité de régulation des télécoms (ARCEP) vient de dévoiler les conclusions qu’elle tire de la consultation publique à propos de la tarification des services téléphoniques à valeur ajoutée et les mesures qui seront prise au bénéfice du consommateur à compter du 1er janvier 2010.
Pour l’autorité il s’agit en particulier de mettre en application la loi Chatel à laquelle doivent se soumettre les opérateur télécoms, et la loi de modernisation de l’économie (LME) visant cette fois l’ensemble des entreprises. Toutes deux interdisent le recours à des numéros surtaxés dans le cas d’appels pour demander « la bonne exécution de leur contrat ou (…) effectuer une réclamation ».
Le but était aussi de clarifier la tarification des « numéros verts » non surtaxés commençant par 080 et des « numéros azur » 081 surtaxés. Finalement l’autorité a décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 qui reste donc surtaxée, mais ils ne pourront plus être utilisés pour les appels vers les hotlines et les services après vente.
Enfin, pour les 081 comme pour les numéros courts, ils devront désormais être accessibles aux téléphones mobiles avec un coût « inclus dans les forfaits fixes et mobiles et n’entraînant pas un reversement supérieur à une terminaison d’appel fixe ». Les numéros « verts » 080 bénéficient déjà de l’inclusion dans les forfaits depuis le 1er avril 2009.
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