Source : DSLvalley
12/12/2011
C'est une fin d'année dont Orange se souviendra : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le 8 décembre dernier l'appel interjeté par le FAI. Confirmant ainsi que l'opérateur historique a bien bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché commun durant plus de 10 ans. Montant de l'ardoise pour Orange : 964 millions d'euros auquel s'additionne 53 millions d'euros d'intérêts.
En 2010, après avoir remboursé ce milliard d'euros (1), Orange avait interjeté appel de sa condamnation. En vain : selon la CJUE, le FAI a payé moins d'impôt qu'il ne le devait entre 1994 et 2002, notamment grâce à une exemption de taxe professionnelle assimilable à une aide d'Etat illégale.
Cette condambation marque la fin d'une épopée juridique. En 2009, une décision de première instance avait déjà confirmé la sanction infligée à l'opérateur en 2004 par la commission européenne. Cette décision, ne devrait peser que modérément sur les comptes 2011 de Orange même si le milliard d'euros remboursé représente plus de 10% des investissements annuels du groupe.
Peu après la confirmation de cette condamnation, le courtier Nomura a rappelé que les titres France Telecom ont sous-performé de 12% le secteur des télécoms depuis le début 2011 et réduit son objectif de cours de 15,6 à 14 euros.
(1) La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif, raison pour laquelle Orange a déjà procédé au remboursement.
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