Source : Le Forum des droits de l'internet
30/05/2008
La loi Chatel sera mise en place à partir du 1er juin. Avant cette date, petit rappel sur ce qui va changer à partir de la semaine prochaine. Ces mesures, mises en place par le secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel, ont pour but de « développer la concurrence au service des consommateurs. »
La première mesure est la fin des appels surtaxés vers les services d'assistance. Cette mesure ne concerne que les appels obligatoires tels que le service après-vente, l'assistance technique ou les réclamations. Elle ne concerne pas les appels pour une information ou pour souscrire à une offre par téléphone. De plus, si le consommateur appelle le service d'assistance à partir d'une ligne téléphonique fournie par l'opérateur, le temps d'attente est gratuit.
La seconde mesure est la limitation des contrats avec une durée d'engagement de plus d'un an. Pour un contrat d'engagement de deux ans, l'opérateur devra proposer le même contrat avec une durée d'engagement d'un an . L'abonné aura le choix entre les deux contrats, s'il opte pour le plus long, il aura la possibilité de le résilier à partir du 13ème mois. De plus, le prestataire de services devra indiquer sur chaque facture la durée d'engagement restante ou la date de fin d'engagement ou la fin de celle-ci si tel est le cas.
La troisième mesure concerne la facilité de rompre un contrat. Dès réception de votre demande de résiliation, si celle-ci est acceptée, elle sera effective sous dix jours. Les acomptes et les dépôts de garantie doivent être restitués au client dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Et si tel n'est pas le cas, votre opérateur devra vous rembourser ces sommes au plus tôt majorées de la moitié.
La dernière concerne la vente à distance et le commerce électronique en général. Les vendeurs devront indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou le service. Si cette précision n'est pas apportée sur le contrat, la livraison devra se faire dès la signature de celui-ci
Nos opérateurs Internet ont déjà commencé à mettre en pratique ces mesures avant même la date du 1er juin à l'instar d'Alice qui les a intégrées à ses SAV à la mi-mai. Espérons que ces dispositions permettent de faire diminuer le nombre de plaintes bien trop important dans le secteur de l'ADSL.
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