Source : DSLvalley
21/07/2008
Connaissez-vous la différence entre les termes du contrat qui vous lie à votre fournisseur ADSL ou câble et les CGV ? Et bien nous non plus ! Les deux expressions regroupent la même chose : votre contrat. Un opérateur dont nous tairons le nom fait par contre la différence entre les deux expressions.
Un client que nous nommerons M Dupont souhaitait résilier son abonnement Internet au titre que son opérateur Internet venait de modifier ses CGV. Un droit qui lui accorde la justice française au vu de l'article L121-84 du Code de la Consommation, de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. Le client a un délai de 4 mois pour refuser ces nouveaux termes du contrat par lettre recommandée. Il peut alors demander la résiliation sans pénalité.
Le FAI de M Dupont lui reproche d'avoir écrit dans sa lettre "les termes de mon contrat" et non "les conditions générales de vente". L'opérateur ne prend pas alors en compte son courrier et lui laisse le choix entre deux solutions soit il se réengage et accepte donc les CGV soit il les refuse et il paye les mensualités qui restent à courir avant la fin de son engagement.
Une pratique plus que douteuse puisque M Dupont a respecté les délais et s'est basé sur le texte de loi.
Il est navrant de voir certains opérateurs jouer sur les mots pour ne pas résilier leurs clients et la loi Chatel censée améliorer les conditions de résiliation n'a rien changé.
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