Source : ARCEP
04/02/2011
La multiplication des plaintes déposées par les abonnés ADSL et Mobile a poussé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à réagir. Les opérateurs semblent en effet avoir du mal à gérer la vague de résiliations qui a suivi la hausse de la TVA sur les services de télévision sur IP.
Allant dans le sens des Associations de défense des consommateurs et des abonnés eux-mêmes, le gendarme des télécoms vient de rappeler que les hausses de tarifs sont des « modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro ».
L'article L. 121-84 du code de la consommation est en effet on ne peut plus clair : l'abonné « peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
A propos du droit à conserver son numéro de téléphone mobile l'ARCEP rappelle par ailleurs que le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit, à ses articles L. 44 et D. 406-18, « le droit du consommateur à conserver son numéro en cas de changement d'opérateur, dans un délai maximum de dix jours ».
En cas de litige avec son opérateur sur ce sujet, l'autorité recommande aux abonnés de réclamer le portage du numéro même si leur ancien opérateur leur impose une facturation indue puis de le mettre en demeure de le rembourser en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signifiant que « le portage effectué en date du [date du portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation ».
Elle rappelle aussi aux abonnés ADSL qui résilient leur contrat qu'ils doivent restituer le matériel (modem, décodeur TV, etc.) mis à disposition par leur ancien opérateur.
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