Retour sur la loi de modernisation de l'économie
Source : 01net
30/07/2008

La loi de modernisation votée le 23 juillet dernier propose un large volet sur le numérique et plus particulièrement sur le très haut débit.

La mutualisation des réseaux de fibre optique est au cœur des débats depuis un moment. La loi prévoit donc le partage des réseaux des opérateurs aussi bien pour l'opérateur historique mais aussi pour les autres. Le principal enjeux de la mutualisation à savoir la localisation de cette mutualisation à l'intérieur de l'immeuble ou au niveau du quartier n'a pas été tranchée et sera précisée par la suite. Très certainement après le compte rendu de la consultation publique que l'ARCEP est en train de mener à ce sujet.

L'étape de la copropriété sera obligatoire pour tous les opérateurs au grand dam de Numericable. En effet l'amendement qui prévoyait la possibilité pour le câblo-opérateur de déployer la fibre dans un immeuble où le câble était déjà présent a été rejeté par le Sénat. Par contre les propriétaires devront obligatoirement étudier toute proposition faite par un opérateur lors d'une assemblée générale. Ils ne pourront plus s'opposer au déploiement de la fibre dans leur immeuble à l'instar du droit à l'antenne.

Pour protéger les consommateurs, la loi impose au FAI de définir une convention fixant le partage du réseau interne, la durée des travaux (pas plus de 6 mois), la garantie de la qualité... Les immeubles neufs devront être fibrés dès l'achèvement des travaux à partir du 1er janvier 2010.
 

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