Tarif social ADSL : l'Autorité de la concurrence en veut plus
Source : DSLvalley
15/07/2011
En mars dernier, Eric Besson ministre de l'économie numérique lançait la mise en place d'un tarif social pour les services de téléphonie mobile et pour l'accès à internet par ADSL. Pour lutter contre le phénomène de l'exclusion numérique il déclarait alors : « L'accès à la société de l'information est devenu une condition d'intégration. 91% des chercheurs d'emploi ont aujourd'hui recours à Internet pour leurs démarches ».
Depuis le service universel et social de la téléphonie mobile a vu le jour et la plupart des opérateurs télécoms ont signé une convention qui encadre la mise en place d'une offre destinée aux bénéficiaires des minima sociaux qui pour 10 euros par mois inclut 40 minutes de communication et 40 SMS sans engagement de durée, sans frais d'activation, ni frais de résiliation.
Pour ce qui est de l'offre ADSL, le souhait du gouvernement était de mettre en place d'ici la fin 2011 un tarif social de l'ordre de 20 euros par mois disponible sur tout le territoire … « que l'on habite à la ville ou à la campagne ».
Dans la foulée Matignon saisissait l'Autorité de la concurrence. Cette dernière vient d'approuver cette décision en ces termes : « La mise en place d'un tarif social de l'accès Internet haut débit est compatible avec le droit de la concurrence ». Mais le gendarme de la concurrence veut aller encore plus loin. Dans un communiqué elle précise : « l'Autorité insiste sur la nécessité d'établir un diagnostic portant sur la fracture numérique. Celle-ci ne se limite pas à la seule question des personnes à faible revenu, mais se double d'inégalités générationnelle et culturelle. D'un point de vue géographique, ces inégalités touchent tout particulièrement les habitants des départements d'outre-mer ».
Par ailleurs l'autorité précise : « La lutte contre la fracture numérique pose autant la question de l'éducation que celle du prix des services et surtout des équipements et de l'égal accès à ces services sur le territoire ». Elle réclame la création d'espaces publics numériques et le développement d'offres à destination des bailleurs sociaux.
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