Source : Commission Européenne
29/01/2010
Bruxelles vient d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France à propos de la « taxe télécoms » que Matignon veut appliquer aux opérateurs de télécommunications. Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement qui comptait compenser ainsi la perte de revenus due à la suppression de la publicité sur la télévision publique imposée par l’Elysée.
Plusieurs raisons sont avancées par la Commission Européenne pour expliquer le rejet de cette taxe. En premier lieu Bruxelles considère qu’elle constitue une charge administrative incompatible avec le droit européen. De plus comme l’explique Viviane Reding, responsable de la société de l'Information et des Médias, la taxe télécoms « vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique (…) le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance ».
On se demande quelle autre taxe l’Elysée devra sortir de son chapeau pour compenser cette fois la disparition prématurée de la taxe télécoms qui devait assurer 400 millions d'euros de revenus annuels versés par Orange, SFR, Free et les autres opérateurs et par ricochet payés par les clients de ces derniers.
En attendant la Commission donne deux mois à Paris pour répondre à la lettre de mise en demeure qu’elle vient de lui adresser. Il s’agit là du premier stade de la procédure d’infraction. En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra émettre un avis motivé (deuxième stade). Et si Paris ne fait pas marche arrière la Commission pourra alors porter plainte devant la Cour de justice européenne.
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