Un Droit à la fibre : déclaration du collectif Très Haut Débit pour Tous

Un Droit à la fibre : déclaration du collectif Très Haut Débit pour Tous Source : Très Haut Débit pour Tous 08/10/2007

Le collectif Très Haut Débit pour Tous réclame au Gouvernement la mise en place d'un droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne instauré par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Tout comme le droit à l’antenne, nous considérons que le droit à la fibre est une liberté fondamentale, issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Vème République. Concrètement, au titre du droit à la fibre, un propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi pourra adresser sa demande aux copropriétaires et au syndic pour donner mandat à un opérateur de télécommunication pour déployer une infrastructure fibre dans les parties communes de son immeuble. Le syndic saisi d'une demande d'installation devra sous peine de forclusion, saisir le Tribunal d'instance dans un délai de trois mois, s'il entend s'opposer à la demande qui a été formulée. Si le syndic ne procède pas à la convocation de l'Assemblée générale ou si le Tribunal d'instance n'est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi de donner mandat pour l’installation de la fibre. Lire la [ suite ] Forum : Donnez votre avis Test éligibilité : Testez votre éligibilité à l’ADSL Comparatif : Tableau des offres ADSL avec critères de recherche Dernières News 05-09 : Orange : promotions sur la VOD 04-09 : Orange porte plainte en Espagne pour la fibre optique 04-09 : Numericable : nouveau PDG, nouveaux objectifs Actualités en rapport04-09 : Orange porte plainte en Espagne pour la fibre optique 30-07 : Retour sur la loi de modernisation de l'économie 16-07 : BT va investir 1,8 milliard d'euros dans la fibre optique 27-03 : L'aquitaine guide la fibre optique 27-02 : Fibre optique : 1 million d'abonnés en Europe 14-02 : Fibre Optique : Obligation de cabler les immeubles neufs 04-02 : Très Haut Débit : l’Angleterre veut rattraper son retard avec du 50 Mbps 18-12 : Alcatel se retire du secteur de la fibre optique 14-12 : Fibre Optique : les industriels dressent le bilan de l’année 2007 13-12 : L’état veut imposer la fibre optique dans les logements neufs Vos commentaires Vos réactions sur cet article 09/10/2007 Sally : Un Droit à la fibre : déclaration du collectif Très Haut Débit pour Tous 09/10/2007 delevallée : droit à la fibre 09/10/2007 gosh : utopie Participer au débat